Comprendre le certificat de l’évaluateur et avis de modification du rôle d’évaluation foncière

Ce document municipal est expédié par la poste aux propriétaires d’un immeuble (terrain et/ou bâtiment) inscrit au rôle lorsque l'évaluateur modifie ce dernier. Cet avis indique la nature et la raison des modifications apportées (vente de l’immeuble, modification de l’adresse de correspondance, modification de la valeur à la suite de rénovation, etc.) et mentionne les droits et modalités relatifs à la demande de révision pouvant être formulée.

Ce document n’est pas une facture. Si les modifications mentionnées dans ce certificat influencent votre taxation, un compte de taxes d’ajustement sera émis et joint au certificat.

Vous trouverez ci-dessous un exemplaire d’un avis ainsi qu’une série d’explications vous permettant d’y voir plus clair.
  1. Rôle triennal : Année du rôle d’évaluation en vigueur.
  2. No certificat : Numéro unique octroyé au certificat. S'il y a lieu, ce numéro est également inscrit, comme référence, sur le compte de taxes d’ajustement émis en cours d’année en lien avec les modifications. Pour plus de détails, rendez-vous dans la section Comprendre son compte de taxes et retracez le point
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  3. Date d’entrée en vigueur : Date d'entrée en vigueur de la modification au rôle.
  4. Raison(s) de la modification : Motif utilisé par l’évaluateur pour justifier la modification au rôle.
  5. Renseignements avant la modification
  6. Renseignements après la modification : Les modifications sont identifiées par un triangle rouge.
  7. Matricule : Identifie l’immeuble concerné par la modification.
  8. Pour demander une révision | Date limite : Il s’agit de la date limite pour effectuer une demande de révision concernant les modifications apportées.
  9. Pour demander une révision | Montant à joindre : Il s’agit du montant à joindre si vous souhaitez effectuer une demande de révision concernant les modifications apportées. Ce montant n’est pas remboursable, peu importe la décision rendue. Voir au verso de l’avis pour la procédure complète.
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