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Demande de modification à la réglementation

* Champ obligatoire
Demandeur
Si vous n'êtes pas le propriétaire, faites une demande de procuration.
Emplacement concerné
Description et nature de la demande de modification
Usage du bâtiment
Nature de la demande
Règlement concerné
Dispositions règlementaires touchées
Lien vers les règlements d'urbanisme
Règlement de zonage
Règlement de lotissement
Règlement de construction
Justification de la demande
Autres détails
Documents à fournir
0 / 70 Mo
Les fichiers de type HEIC/HEVC ne sont pas acceptés.
Informations générales
DEMANDE DE MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE
  • Une demande de modification à la réglementation d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la ville de Rivière-du-Loup vise essentiellement à modifier les dispositions ou normes réglementaires en vue de permettre la réalisation d’un projet qui ne rencontre pas les normes et les autres dispositions en vigueur. Il s’agit d’une option de dernier recours dans le cas où les autres outils discrétionnaires (dérogation mineure, etc.) ne s’avèrent pas pertinents. La modification a pour effet de changer une norme ou ses conditions d’application dans les zones concernées.
Dispositions pouvant faire l’objet d’une modification réglementaire
TOUS LES ARTICLES DES RÈGLEMENTS DE CONSTRUCTION, DE LOTISSEMENT OU DE ZONAGE :
  • Toutes les dispositions (articles) des règlements de construction, de lotissement ou de zonage peuvent faire l’objet d’une modification. Par contre, les modifications devront se conformer aux objectifs du plan d’urbanisme et du schéma d’aménagement et de développement de la MRC de Rivière-du-Loup.
Documents à fournir lors d’une demande de modification réglementaire
AFIN D’ÊTRE ANALYSÉE, UNE DEMANDE DE MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DE :
  • Les documents requis, selon le cas, lorsque la demande vise à permettre des travaux qui, si la modification du règlement de zonage était accordée, nécessiteraient la délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation;
  • La description du type d’usage et des conditions de son exercice, lorsque la demande vise l’ajout d’un usage dans une zone;
  • Les limites proposées, les motifs justifiant ces limites et le type d’usage que le requérant compte exercer lorsque la demande vise la modification des limites d’une zone;
  • Le montant couvrant les frais de 300 $ (non remboursable) reliés à une demande de modification aux règlements d’urbanisme, dépôt de 1000 $ (publication d’avis et assemblée publique de consultation) et 1000 $ de plus pourrait être demandé s’il y a référendum (Chapitre 9, Règlement 2165)
Conditions préalables et critères de décision reliés à une modification réglementaire
AFIN D’ÊTRE ACCORDÉE, UNE DEMANDE DE MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE DOIT SATISFAIRE LES CRITÈRES SUIVANTS :
  • Toute demande de modification aux règlements de zonage, construction ou lotissement doit être conforme aux objectifs du plan d’urbanisme.
  • Toute demande de modification portant sur le plan d’urbanisme doit être conforme aux objectifs du schéma d’aménagement de la Municipalité régionale de comté (MRC) de Rivière-du-Loup.
  • Suivant une décision favorable du conseil municipal, les projets de changement concernant le règlement de zonage doivent être soumis à la consultation publique et sont susceptibles d’approbation référendaire.
  • Ils doivent aussi être soumis à la MRC de Rivière-du-Loup pour approbation et sont sujets à l’examen de conformité à l’égard du plan d’urbanisme dans une perspective de concordance. (*Ainsi, une résolution du conseil municipal accordant la demande peut ne pas être suffisante pour que le changement soit apporté).
  • L’acceptation des frais d’étude par la ville de Rivière-du-Loup ne garantit d’aucune façon l’acceptation de la demande, l’adoption de la modification demandée, ni son approbation par la MRC ou par les personnes habiles à voter, le cas échéant.