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Demande de dérogation mineure

* Champ obligatoire
Demandeur
Si vous n'êtes pas le propriétaire, faites une demande de procuration.
Emplacement des travaux
Description et nature de la demande de dérogation
Usage du bâtiment
Nature de la demande
Justification de la demande
Autres détails
Documents à fournir
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Les fichiers de type HEIC/HEVC ne sont pas acceptés.
Informations générales
Mandat du Comité consultatif d’urbanisme et objectifs de la dérogation mineure
COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME (CCU) : Comité chargé d’analyser et de soumettre des recommandations au conseil municipal en matière de réglementation d’urbanisme. Le comité est composé de trois membres du conseil et de cinq résidents de la ville de Rivière-du-Loup. Les rencontres du CCU ont lieu en général une fois par mois.
DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE : La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui ne respectent pas toutes les dispositions réglementaires en matière de zonage ou de lotissement. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation de portée « mineure ».
Dispositions pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure
TOUS LES ARTICLES DES RÈGLEMENTS DE LOTISSEMENT ET DE ZONAGE EXCEPTÉS :
  • Les éléments concernant la densité d’occupation du territoire. (ex. : on ne peut pas accorder une dérogation mineure concernant le nombre de logements permis dans un bâtiment);
  • Les éléments concernant les usages permis dans une zone. (ex. : on ne peut pas demander une dérogation mineure pour implanter une maison unifamiliale dans un parc industriel);
  • Les éléments concernant les zones où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique. (ex. : un endroit où il y a des risques connus d’inondation, de mouvements de terrain ou reliés à de fortes pentes).
Conditions préalables à l’autorisation d’une dérogation mineure
AFIN D’ÊTRE ACCORDÉE, UNE DÉROGATION MINEURE DOIT SATISFAIRE AUX CRITÈRES SUIVANTS :
  • L’application du règlement doit causer un préjudice sérieux au demandeur. (ex. : l’application d’une marge de recul qui rend un terrain inconstructible);
  • Le projet doit respecter l’esprit de la réglementation et du plan d’urbanisme. (ex. : déroger à une marge de recul pour respecter l’alignement général des maisons sur une même rue);
  • La demande ne peut porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des voisins. (ex. : on ne pourrait accorder une dérogation mineure pour un bâtiment ne respectant pas la hauteur maximale réglementaire si ce dernier bloque une percée visuelle panoramique aux voisins);
  • Si la demande concerne la régularisation de travaux déjà effectués, les travaux doivent avoir été réalisés de bonne foi et avoir fait l’objet d’une demande de permis;
  • La dérogation au règlement doit être mineure