Demande de permis d'abattage d'arbre

Réglementation

Un permis d'abattage d'arbre est requis en zone urbaine seulement et non requis en zone agricole.

Abattage d'arbre

L’abattage d’arbre dont le diamètre du tronc est égal ou supérieur à 10 cm mesuré à un quelconque endroit du tronc nécessite l’obtention d’un permis et est assujetti à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. L'arbre doit être mort, dépérissant ou atteint d’une maladie incurable;
2. L'arbre doit être dangereux pour la sécurité des personnes;
3. L'arbre doit être une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins;
4. L’arbre doit causer préjudice à la propriété publique ou privée si le fonctionnaire désigné conclut qu’aucune intervention ne permet de régler la situation et qu’il n’y a pas d’autre solution que l’abattage;
5. L'arbre constitue un obstacle à la construction, l'opération ou l'entretien d'un réseau d'infrastructures ou d'utilités publiques;
6. L’arbre constitue un obstacle à la réalisation d’une construction ou de travaux autorisés conformément au règlement et il n’existe pas de solution alternative à l’abattage pour un dégagement maximal de 3 m autour des constructions autorisées par permis;
7. Dans le cas de conifère situé en cour avant, l’arbre doit posséder une projection de la couronne dépassant 30 % de la superficie totale du terrain aménagé en espace vert sur lequel il est situé;
8. L’arbre est un frêne et présente des signes de dépérissement;
9. L’arbrisseau fruitier comestible ne produit plus de fruits ou de noix comestibles ayant un intérêt alimentaire pour l’humain.

Abattage et coupe sur terrain en forte pente

Sur tout le territoire et dans tous les secteurs où la pente de terrain est supérieure à 30 %, l’abattage d’arbre ou d’arbrisseau existant nécessite l’obtention d’un permis et est assujetti à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. L’arbre doit être mort, dépérissant ou atteint d’une maladie incurable;
2. L’arbre doit être dangereux pour la sécurité des personnes;
3. L’arbre ou l’arbrisseau doit être une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins;
4. L’arbre doit causer un préjudice à la propriété publique ou privée si le fonctionnaire désigné conclut qu’aucune intervention ne permet de régler la situation et qu’il n’y a pas d’autre solution que l’abattage;
5. L’arbre ou l’arbrisseau constitue un obstacle à la construction, l’opération ou l’entretien d’un réseau d’infrastructures ou d’utilités publiques;
6. L’arbre ou l’arbrisseau constitue un obstacle à la réalisation d’une construction ou de travaux autorisés conformément au règlement et qu’il n’existe pas de solution alternative à l’abattage pour un dégagement maximal de 3 m autour des constructions autorisées par permis;
7. L’arbre est un frêne et présente des signes de dépérissement;
8. L’arbrisseau fruitier comestible ne produit plus de fruits ou de noix comestibles ayant un intérêt alimentaire pour l’humain.

Taille et émondage

La taille d'un arbre est assujettie aux conditions suivantes :

1. Toute taille d'arbre doit être effectuée en considération de la notion de coupe directionnelle et de « tire sève » et avec une technique d'élagage sans nuisance à la santé de l'arbre. Le ravalement est prohibé;
2. Tout arbre peut être étêté s'il représente un danger pour la sécurité publique et si cette intervention est jugée comme la seule possible. Dans tel cas, un certificat d'autorisation est requis.